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Communiqué | Paris, le 27 août 2026
L’Association des Anesthésistes Libéraux (AAL), syndicat représentatif des médecins anesthésistes-réanimateurs libéraux, a déposé ce jour, à titre conservatoire, un recours pour excès de pouvoir (REP) devant le Conseil d’État contre l’arrêté du 26 juin 2026 fixant la liste des actes et soins pouvant être réalisés par les infirmiers diplômés d’État (IDE).
Le 11 août, l’AAL avait demandé au ministère de la Santé une clarification urgente sur les conséquences de cet arrêté, notamment en ce qui concerne l’extubation des patients en salle de surveillance post-interventionnelle (SSPI). À ce jour, cette demande reste sans réponse officielle de la ministre et de ses services.
L’action engagée ce jour devant le Conseil d’État ouvre désormais un délai de trois mois avant le dépôt d’un mémoire complémentaire. Ce délai doit permettre d’obtenir une clarification juridique officielle, de recueillir la position des instances de la profession – notamment la Société française d’anesthésie et de réanimation (SFAR) et le Conseil national professionnel d’anesthésie-réanimation et médecine péri-opératoire (CNP ARMPO) – et, si l’administration retient cette voie, de travailler à la définition d’un protocole de coopération ou d’un dispositif transitoire juridiquement sécurisé.
Pour l’AAL, ces trois mois doivent permettre de sortir de l’incertitude actuelle et d’aboutir à une solution claire, applicable et sécurisée pour les équipes comme pour les patients.
L’AAL adaptera la suite de son action au regard des réponses et des solutions apportées, sans exclure d’agir plus rapidement si la situation l’exige.
Clarifier ce qui relève de la décision médicale et ce qui peut être réalisé par l’IDE
L’AAL ne demande pas que l’extubation soit intégrée au rôle propre infirmier.
La question posée est différente : une IDE de SSPI spécifiquement formée peut-elle réaliser une extubation décidée par le médecin anesthésiste-réanimateur, sur prescription médicale ou selon un protocole médical écrit, dans le cadre de la surveillance post - opératoire immédiate ?
L’arrêté du 26 juin 2026 ne permet pas, à lui seul, de répondre avec certitude à cette question. Les médecins anesthésistes-réanimateurs, les IDE de SSPI, les IADE et les établissements doivent pouvoir connaître précisément le cadre applicable.
La position récemment rapportée de la Direction générale de l’offre de soins (DGOS) dans la presse, selon laquelle l’extubation par IDE ne pourrait intervenir que dans le cadre d’un protocole de coopération, ne suffit pas à fixer l’état du droit. Si cette voie est désormais la seule retenue par l’administration, elle doit être explicitée, fondée juridiquement et accompagnée d’un dispositif transitoire permettant aux établissements de s’organiser.
L’enjeu est également de préserver une répartition claire des responsabilités au sein de l’équipe d’anesthésie. Il ne s’agit pas d’opposer IDE, IADE et médecins anesthésistes-réanimateurs, ni de remettre en cause les compétences spécifiques des IADE.
Pour l’AAL, le principe doit rester lisible : le médecin anesthésiste-réanimateur évalue le patient, décide de la stratégie anesthésique, la prescrit et en organise la mise en œuvre. Les autres professionnels interviennent ensuite dans le périmètre de leurs compétences respectives. La capacité technique à réaliser un geste ne doit pas être confondue avec la responsabilité d’en poser l’indication.
Une insécurité juridique qui pèse sur les blocs et sur l’accès aux soins
Cette insécurité juridique n’est pas une question théorique. Elle désorganise des pratiques éprouvées, fragilise le fonctionnement des SSPI et des blocs opératoires, réduit la capacité opératoire et expose à des déprogrammations et à un allongement des délais de prise en charge.
La question dépasse donc largement l’organisation interne des services d’anesthésie : elle concerne directement l’accès des patients au bloc opératoire et aux soins.
Il n’est pas question de reproduire, avec l’extubation en SSPI, une situation comparable à celle du décret IBODE, dont les difficultés d’application ont conduit pendant des années à des recours, des mesures transitoires successives et une insécurité juridique persistante pour les professionnels et les blocs opératoires.
L’expérience montre qu’un cadre réglementaire inadapté ou incomplet finit par peser sur le fonctionnement des blocs et, au-delà, sur l’accès des patients aux soins chirurgicaux.
Les règles doivent donc être claires, juridiquement sécurisées et applicables aux réalités du terrain.
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Le Bureau de l’AAL, syndicat représentatif des médecins anesthésistes-réanimateurs libéraux.
Contact Presse : Christine Morges | 06 08 25 67 76 | actu@christinemorges.fr