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Le PLFSS 2026, adopté à l’Assemblée nationale, marque un durcissement net de la régulation de l’exercice libéral.
Il encadre plus strictement les dépassements d’honoraires : certaines nouvelles prises en charge (notamment les parcours d’accompagnement préventif) excluent toute possibilité de dépassement, et les établissements privés de SMR et de psychiatrie voient leurs tarifs nationaux minorés, lorsque des honoraires libéraux sont facturés en leur sein — le MCO étant juridiquement exclu à ce stade, mais un précédent préoccupant est posé.
Par ailleurs, l’Assurance Maladie se voit dotée de pouvoirs renforcés de fixation unilatérale des tarifs, notamment via la révision de la nomenclature et la possibilité d’arrêter les tarifs par voie réglementaire, en l’absence d’accord conventionnel, affaiblissant le cadre du dialogue conventionnel et exposant les libéraux à des baisses tarifaires sans négociation.
Le texte pénalise l’exercice hors convention, en le rendant inopérant pour le patient (plus de remboursement), donc on enferme le système dans la convention.
Le texte renforce également les dispositifs de maîtrise médicalisée : plafonnement des durées d’arrêts de travail, avec obligation de justification médicale au-delà de seuils définis, et montée en puissance du contrôle par les services médicaux.
En parallèle, l’usage des outils numériques, en particulier le Dossier Médical Partagé (DMP), devient contraignant, assorti de sanctions financières en cas de non-respect des obligations de consultation ou d’alimentation.
Enfin, des mesures indirectes et contractuelles introduisent de nouvelles contraintes : certains dispositifs incitatifs conditionnent l’exercice à la pratique exclusive des tarifs opposables, à la participation à la permanence des soins, au tiers payant intégral ou à l’absence de dépassements, pour intégrer de nouvelles structures ou expérimentations.
Pris dans leur ensemble, ces dispositifs traduisent une réduction progressive de l’autonomie tarifaire, organisationnelle et clinique des professionnels de santé libéraux, au profit d’un pilotage accru par l’Assurance Maladie, faisant peser un risque systémique sur le modèle de l’exercice libéral.
Conclusion :
Le PLFSS 2026, marque une inflexion claire vers un pilotage renforcé de l’exercice libéral, par l’Assurance Maladie, reposant sur la contrainte financière, réglementaire et numérique.
Nous restons vigilants et mobilisés.