Communiqué du Cabinet Bensaid, Avocat.

Communiqué du Cabinet BENSAID Avocats pour le Syndicat des Anesthésistes libéraux

Cotisations sociales sur les dividendes versés par les sociétés d’exercice aux SPFPL : la réaction en demi-teinte du gouvernement

Pour rappel, les remontées de dividendes de la société d’exercice libéral (SEL ou SELARL) vers la société de participations financières de profession libérale (SPFPL) bénéficient du régime de faveur « mère fille ».

Ces versements sont ainsi effectués en quasi-exonération. Beaucoup de praticiens ont alors mis en place des opérations de type LBO (« leveraged buy-out ») permettant de réduire la fiscalité liée à l’activité. 

La décision de la Cour de cassation du 19 octobre 2023 est venue fragiliser ce montage en jugeant que « les bénéfices de la SEL, au sein de laquelle le travailleur indépendant exerce son activité, constituent le produit de son activité professionnelle et doivent entrer dans l’assiette des cotisations sociales dont il est redevable, y compris lorsque ces bénéfices sont distribués à la SPFPL qui détient le capital de la SELARL ».

En pratique, la Cour de cassation ouvrait la voie à une application des cotisations sociales aux dividendes distribuées par la SEL à la SPFPL. En conséquence, ces distributions seraient soumises à cotisations sociales autour de 35 % ! 

Ce lundi 4 décembre 2023, le législateur a réagi à l’occasion de l’adoption du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS).

Les textes relatifs aux revenus des travailleurs indépendants y sont totalement refondus. 

Les nouveaux textes prévoient notamment que les dividendes qui ne seraient pas perçus directement par le travailleur indépendant ou par leurs conjoints ou les de PACS ou leurs enfants mineurs non émancipés échapperaient aux cotisations sociales.

En d’autres termes, la seule remontée de dividendes des SEL vers la SPFPL ne devrait pas entrer dans le champ des nouvelles dispositions. Ces dividendes devraient donc échapper aux cotisations sociales. 

Pour autant, la réaction du législateur n’emporte pas totalement satisfaction. En effet, ces nouvelles dispositions s’appliqueraient au calcul des cotisations et des contributions dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2025.

D’ici là, les libéraux devront composer avec l’état actuel du droit. A l’heure actuelle, nous ne recommandons pas de changer les pratiques pour deux raisons. 

La première est que les risques de redressement restent à ce jour limités s’agissant des médecins libéraux.

En effet, l’essentiel des contentieux sur le sujet a lieu avec la Caisse Autonome de Retraite des Chirurgiens-Dentistes et des Sage-femmes Françaises. 

La seconde raison est qu’il n’est pas à exclure que l’administration vienne elle-même sécuriser ces montages en publiant son interprétation au Bulletin Officiel de la Sécurité Sociale.

Précisons enfin que dans l'éventualité de redressements, des arguments juridiques, tant sur le fond que sur la procédure, pourraient être invoqués.

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